Monsieur le Président de la République,
Nous sommes une entreprise gazelle, avec Oséo et la Caisse des Dépôts au capital, labellisée France Investissement, en raison du réel modèle économique à fort potentiel de croissance et d’innovation dont nous sommes porteurs.
A ce titre et parce que notre concept revendique cette ambition, nous avons rencontré vos collaborateurs à plusieurs reprises sur la nécessaire réforme de la profession immobilière que nous développions dans notre livre blanc.
Lors de ces échanges avec votre Chef de Cabinet, alors Ministre de l’Economie en 2004, avec Madame Christine Boutin en 2007, avec Monsieur Luc Chatel, la direction de la DGCCRF et les collaborateurs de Madame Lagarde à Bercy en 2008, vous aviez, chacun, convenu du bénéfice économique de nos suggestions. Monsieur Chatel a même annoncé en juillet dernier l’obligation prochaine d’afficher le montant exact des honoraires afin d’éradiquer l’obscur Frais d’Agence Inclus nuisible à la visibilité comparative des biens et générateur d’inflation.
Nous revenons une nouvelle fois vers vous, car si nos préconisations d’alors vous paraissaient sensées en raison de leur logique équitable et de l’intérêt du consommateur, leur bien-fondé se révèle de façon plus flagrante aujourd’hui où la situation de crise immobilière démontre l’urgence d’une mutation de cette filière.
Ainsi force est de constater que les groupes bancaires ont pris possession de toute la « chaine immobilière ».
En effet, ces conglomérats bancaires ceinturent la promotion (neuf), la revente, l’assurance et le financement, et l’on peut s’interroger sur l’étanchéité des fichiers clients/prospects entre ces différents pôles d’activité face à la tentation d’une facile accumulation transversale des marges.
Ces agrégats financiers ceignent donc majoritairement les tenants et aboutissants de ce marché, nous connaissons et subissons à tous les niveaux les dérives et les déviances inadmissibles depuis quelques mois.
Square habitat (35% du marché) filiale du Crédit Agricole, Guy Hoquet et Century 21 sous la coupe de la Caisse d’Epargne, Foncia détenu par la Banque Populaire … la confusion des métiers pour fusionner et démultiplier les intérêts capitalistiques de ces groupes n’a fait que desservir le consommateur, le privant de toute réelle concurrence.
Qu’en est-il de l’indépendance et de la transparence dans le processus de la transaction immobilière quand le client se voit proposer de façon concomitante l’achat, l’assurance de prêt, le financement, et l’assurance Multirisque habitation par une seule et même personne, son banquier ?
S’il peut sembler difficile à ce dernier d’offrir des alternatives à l’encontre de ses propres intérêts, le bon sens économique et la sauvegarde du libre arbitre du client doivent s’imposer en premier lieu.
Nous vous félicitons à ce titre de la décision de libéraliser l’assurance de prêt qui ôte un véritable cadenas posé par le banquier prêteur sur le prêt immobilier.
Nous déplorons néanmoins toujours l’existence de la commission au pourcentage (qui se cumule souvent par tranche) qui dégrade le pouvoir d’achat de l’acquéreur et celle de l’exclusivité qui pénalise la latitude du vendeur.
Il nous parait vital et conforme à la réalité économique de déconnecter le prix du service rendu de celui du bien immobilier.
Nous faisons donc appel au législateur pour définir la mission de l’agent immobilier, l’étendue de ses obligations tant dans l’éthique que dans la pratique de la profession.
L’élargissement des moyens de communication et de diffusion aux nouvelles technologies doit étendre aux vitrines internet les mêmes contraintes d’affichage des prix (de nombreux sites ne mentionnent ni le FAI, ni leur barème) en attendant la mise en application des mesures pour une clarification des honoraires voulue par Mr Chatel.
La loi de modernisation économique du 4/08/08 interdit les disproportions entre la rémunération et le service rendu dans la relation entre les entreprises.
Pourquoi ne pas déployer ce principe d’équilibre aux relations entre professionnels et particuliers ?
Notamment dans les transactions immobilières qui représentent le principal poste de dépense des français. La rémunération de l’agent immobilier doit s’établir à la juste hauteur et valeur du service rendu. Le plafonnement de la commission est une voie qui nous semble nécessaire d’explorer.
Enfin, le mandat exclusif emprisonne le vendeur dans un carcan où pendant un trimestre, sa liberté de vente (et donc de rachat) est atrophiée, à l’encontre de son propre intérêt et de la réalité économique d’un temps donné.
Alors que les délais de vente s’allongent, nos statistiques nous le confirment (+65 jours en 2008) la visibilité du marché se raccourcit ; les prix subissant des évolutions sur de très courts termes.
L’exclusivité trimestrielle exacerbe cette distorsion. Elle devient suicidaire pour les propriétaires en difficulté car elle leurs interdit de vendre au bon prix au bon moment.
Il devient impératif, si ce n’est d’interdire le mandat exclusif, ce qui serait économiquement citoyen, au moins de le réduire à un mois maximum, au lieu de trois.
Cette volonté que nous défendons tous les jours rejoint le combat quotidien du gouvernement à lutter pour soutenir le pouvoir d’achat des français.
Contraindre les organismes financiers à prêter pour relancer la consommation doit aller de pair avec la libéralisation du premier secteur de consommation des ménages : le logement.
Nous souhaitons vivement que la table ronde évoquée par Madame Boutin en novembre 2007 avec les intervenants du secteur puisse voir le jour au plus vite.
Dans cette attente pressante, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de mes respectueuses salutations.
Yves Gillet
Président Fondateur du groupe l’Etude Immobilière
CC.
Monsieur Fillon, Premier Ministre
Madame Lagarde, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Madame Boutin, Ministre du Logement
Monsieur Chatel, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation
Monsieur Parent, Directeur Général de la DGCCRF