19/03/2011 - tarifs des notaires, ce qui change en immobilier

Un décret du 17 février 2011 a apporté quelques ajustements au tarif des notaires, ce qui se traduit par une augmentation du coût de certains actes de + 7% en moyenne.

Par exemple, pour une personne qui achète un appartement d’une valeur de 100 000 euros, la différence de coût est de 82 euros (hors TVA).

Avant la réforme, les émoluments perçus par le notaire auraient été d’environ 1.154 euros (hors TVA) ; désormais, ils s’élèvent à 1.236 euros (hors TVA). A cela s’ajoute, comme auparavant, les taxes dues à l'Etat et aux collectivités locales ainsi que le coût des formalités qui a également été modifié par la réforme du tarif des notaires.

Ces formalités peuvent être préalables ou postérieures. En matière immobilière, les premières renvoient aux démarches que le notaire est conduit à faire pour préparer l’acte de vente : actes de l’état-civil, pièces d’urbanisme, etc. Les secondes désignent les démarches que le notaire doit accomplir une fois la vente signée, pour garantir que le droit de propriété de l’acquéreur sera respecté par tous.

La réforme du tarif a revalorisé l’indemnité due au notaire au titre des formalités préalables pour tenir compte de l’inflation. Pour les formalités postérieures, elle a voulu simplifier la facturation en remplaçant une tarification à la page par un forfait. En cela, elle garantit à tout acquéreur un coût identique, quel que soit le notaire auquel il s’adresse.

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