26/02/2014 - Servitude de passage : droits et obligations

Aujourd’hui, votre voisin est venu vous demander le droit de passer sur votre terrain pour rejoindre sa propriété. Cela vous embête, mais avez-vous vraiment le choix ? Que dit la loi sur cette pratique plus communément appelée  servitude de passage ? Info immo vous explique.

Servitude de passage : fond enclavé et fond servant

Pour savoir si le droit de servitude de passage doit être appliqué, il faut tout d’abord comprendre la différence entre deux notions :

  • Le fond enclavé est un terrain ne disposant pas d’un accès à la voie publique ou d’un accès insuffisant pour pratiquer normalement son activité.

 

  • Le fond servant quant à lui est celui par lequel l’accès au fond enclavé va être créé.

Pour qu’un terrain soit déclaré enclavé, deux conditions sont nécessaires :

  • Une petite dépense financière n’est pas suffisante pour créer un accès praticable
  • Le terrain est impraticable suite à un mauvais entretien ou une action du propriétaire.

Servitude de passage, comment est-elle établie ?

Dans le cas d’un impossible accès à son terrain, le propriétaire peut demander à son voisin la possibilité de passer sur son propre terrain. C’est ce que l’on appelle la servitude de passage.

Pour toute obtention d’un droit de passage, un accord entre les deux voisins peut être établi à l’amiable et doit être soldé par un acte authentique devant le notaire.

Dans le cas d’un désaccord, les parties peuvent faire appel au tribunal de grande instance qui prendra la décision de l’endroit où établir la servitude passage en fonction du trajet reliant le fond enclavé à la voie publique. Celui-ci devra être court et non pénalisant pour le fond servant.

Servitude de passage, les obligations

En pratique, le propriétaire du fond enclavé financera les frais incombant à l’usage et à l’entretien du passage.

La servitude de passage reste modifiable par les deux parties si elle respecte toujours les conditions fixées au préalable.

Sachez pour finir que la servitude de passage ne peut être supprimée. Si les conditions d’entretien et d’usage ne sont pas respectées, il faudra faire appel du tribunal de grande instance pour clore le litige.

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