17/12/2015 - Quelles sont les surfaces entrant dans la loi Carrez ?

La surface dite « Carrez », du nom de la loi de 1996, est l’une des seules garanties que doit le vendeur d’un lot de copropriété à usage d’habitation, commercial ou autre, à l’acheteur. Si cette superficie est inférieure à plus de 5 % de celle annoncée, l’acquéreur peut, dans le délai d’un an, demander une réduction de prix.

Les propriétaires ne doivent pas intégrer, dans cette surface, les caves, garages ou toute partie de lot dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. De même, un palier ne peut être pris en compte, même si les appartements situés à l’étage ont été réunis. Un grenier ou des combles au-dessus de plusieurs appartements ne sont pas non plus éligibles.

Cave loggia, mezzanine

Evidemment, la jurisprudence est abondante et précise que, pour connaître la nature du lot, il faut prendre en compte la désignation matérielle au jour de la vente. Ainsi, si une cave a été transformée en réserve de boutique, celle-ci peut être intégrée dans la superficie.

Autre exemple : une loggia qui dépend directement de l’appartement, et intégrée dans la composition du lot contractuellement convenu dans le règlement de copropriété, peut entrer dans la superficie Carrez (à condition qu’elle ne puisse être utilisée que par le seul copropriétaire). Idem pour une mezzanine, si la hauteur de 1,80 m est respectée au-dessous et au-dessus de celle-ci.


Lemonde.fr 05/12/2015

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