21/08/2015 - Quel délai de rétractation pour les acheteurs : 7,10 ou 14 jours

 La loi Macron du 6 août 2015  a porté ce délai de rétractation à dix jours. L'acheteur peut bénéficier de ce droit sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier.

Auparavant, les acheteurs particuliers disposaient d'un délai jusqu'à 7 jours après la signature de la promesse, ou du compromis, de vente d'un bien immobilier pour se rétracter sans payer de pénalités. Ils en ont désormais 10. Le projet initial le prévoyait à 14 jours (comme pour la vente à distance)... mais les parlementaires n'ont peut-être pas été insensibles aux plaintes de certains professionnels de l'immobilier, qui ont gagné 4 jours.
 
Pour les acheteurs, c'est un avantage : cela leur permet de pouvoir mieux comparer les offres, et analyser les pièces du dossier de vente, se renseigner pour des travaux éventuels.

Immonot.com 12/08/2015

Historique

2019

2018

2017

2016

2015

2014

2013

2012

2011