03/06/2013 - Que doit préciser un couple pacsé lors d'un achat immobilier ?

Les pacsés sont automatiquement placés sous le régime de la séparation de biens. Chaque partenaire est propriétaire des biens qu'il acquiert ou qu'il reçoit par donation ou succession. Ceux achetés en commun tombent dans l'indivision.

Pour éviter que l'un des membres du couple soit lésé en cas de séparation, vous avez intérêt à indiquer la part du financement apportée par chacun lors de cette acquisition. Il pourra alors récupérer sa mise.

Pour protéger votre partenaire en cas de décès, il est indispensable de rédiger un testament afin de lui transmettre votre quote-part du bien. Il n'aura alors aucun droit à payer, car, depuis 2007, le partenaire de pacs est exonéré des droits de succession.

La situation se complique en présence d'enfants. Ceux-ci bénéficient de la réserve héréditaire : une partie de votre patrimoine leur est réservée. Aussi, en présence d'enfants, la valeur du patrimoine transmis au partenaire survivant ne doit pas être supérieure à la quotité disponible de chacun : elle est de la moitié de votre patrimoine personnel si vous avez un enfant, un tiers pour deux enfants ou un quart si vous avez trois enfants et plus. Si la valeur du bien immobilier que vous avez transmis à votre partenaire dépasse cette quotité, il devra " payer " à vos enfants ce dépassement.

Murielle Gamet -Le Monde 3/06/2013

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