08/01/2013 - PEUT ON ACHETER SOUS CONDITION DE VENTE DE SON PROPRE BIEN ?

C'est une hypothèse classique : l'acheteur d'un bien immobilier ne souhaite acquérir qu'à la condition d'avoir vendu préalablement son propre bien.

Cela s'explique notamment par la nécessité de disposer de fonds suffisants pour permettre l'acquisition qu'il envisage.

Cependant, son vendeur peut voir défavorablement l'introduction d'une telle condition dans la vente et considérer qu'en vérité, l'acquéreur ne s'engage pas vraiment, puisqu'il ne tient qu'à lui de vendre ou de ne pas vendre le bien.

Autrement dit, il peut considérer que la condition de la revente est une condition potestative, nulle juridiquement.

Ce n'est pas l'avis de la Cour de Cassation qui considère qu'une telle clause est valable, et qu'elle doit recevoir effet, car elle n'est pas purement potestative.

Voici un extrait de l'arrêt rendu sur ce point :

« la condition qui suspend l'exécution de la vente d'un bien, à celle, par l'acquéreur, d'un autre bien, n'exigeant pas du débiteur qu'une simple manifestation de volonté, mais supposant l'accomplissement d'un fait extérieur, à savoir la découverte d'un acquéreur pour le bien dont il est propriétaire, n'est pas une condition purement potestative ».

Historique

2019

2018

2017

2016

2015

2014

2013

2012

2011