03/02/2015 - Notaires : Emmanuel Macron renonce au dispositif tarifaire

Le ministre de l'Economie a accepté de modifier sa réforme sur l'encadrement des tarifs des notaires prévu dans le cadre de la loi Macron, admettant qu'il s'était « trompé ». Un compromis a été trouvé.

(LaVieImmo.com) - Emmanuel Macron a reconnu lundi qu’il s’était « trompé » dans le volet sur les professions réglementées de son projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Face à la révolte des professionnels du droit et sous la pression des députés, qui ont dénoncé hier à l’Assemblée Nationale la trop grande complexité du dispositif de « corridor tarifaire » imaginé par Bercy, le ministre de l’Economie a été contraint de faire demi-tour.

Emmanuel Macron a ainsi admis que ce mécanisme, qui devait permettre aux notaires de fixer leurs tarifs entre un prix plafond et un prix plancher, pouvait entraîner des « effets pervers ».

Trois cas de figure

 

Exit le « corridor tarifaire » ? Pas totalement, puisqu’un compromis a été trouvé pour satisfaire les deux parties. Concrètement, le tarif sera fixe pour les actes les plus simples (droit de la famille et de la personne).

A l’inverse, pour les transactions très importantes (ventes immobilières élevées), le tarif restera fixe et proportionnel, mais une partie des honoraires du notaire sera reversée à un fonds interprofessionnel de péréquation, destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit.

Troisième cas de figure : pour les actes intermédiaires, les notaires pourront pratiquer des remises partielles et encadrées à partir d’un tarif de référence.

lavieimmo.com 3/02/2015

Historique

2019

2018

2017

2016

2015

2014

2013

2012

2011