02/05/2013 - Mariage, Pacs, concubinage : les conséquences d'?une séparation

En cas de séparation, les couples mariés, pacsés ou de concubins se heurtent souvent au même problème : comment partager le logement commun ? Et surtout, à qui revient le droit de rester dans les lieux ? Les conséquences d’une rupture ne sont pas les mêmes suivant le statut matrimonial, mais aussi le fait que le logement commun ait été acheté ou soit loué. Explications.

 

Pour les couples mariés : des règles formelles

1) Si l’un des deux conjoints est seul propriétaire du logement commun, il n’a pas le droit de vendre seul ou de mettre son futur ex-conjoint à la porte. Tant que le divorce n’est pas prononcé, le conjoint qui n’est pas propriétaire peut donc se maintenir dans les lieux, car il s’agit de la résidence principale du couple.

2) Si le couple est marié sous un régime séparatiste et que le logement a été acheté en commun, les deux conjoints sont en indivision. Chacun détient une part dans l’acte de propriété, à hauteur de son apport dans le financement.

Plusieurs situations sont alors possibles en cas de séparation :

- Les deux souhaitent vendre, chacun récupère alors sa part après la cession.

- Si, a contrario, l’un des deux souhaite rester dans les lieux, il doit indemniser l’autre en lui versant une soulte, somme d’argent qui correspond à la valeur de sa part dans le logement. En plus, il lui faudra régler un droit de partage de 2,5% sur la valeur du logement, soit environ 3,8% en y ajoutant tous les frais de notaire.

- Enfin, toujours dans le cas où l’un des deux souhaite garder le logement, il est possible de rester en indivision, sans limite dans le temps. Cette solution est toutefois risquée, car en cas de conflit ultérieur, la marge de manœuvre de chaque ex sera réduite. Pour éviter tout problème, mieux vaut donc signer une convention d’indivision lors du divorce. Elle précisera les règles de fonctionnement et fixera les obligations de chacun (paiement des charges, des travaux, règlement de la taxe foncière,…). Cette convention peut aussi déterminer quand et comment l’indivision prendra fin (par exemple, à la fin des études des enfants communs qui restent dans le logement) et prévoir le montant du loyer que celui qui reste dans les lieux verse à l’autre (voir à la fin de l'article:  Jouissance du logement à titre onéreux ou gratuit ?). Attention si l’indivision est prévue dans le jugement de divorce, elle est limitée à cinq ans, sauf accord des deux ex-époux au bout de cette période.

3) Les couples mariés sous un régime de communauté qui ont acheté le logement durant le mariage avec des salaires ou revenus des placements, doivent le partager en deux, même si un seul d’entre eux travaille et en a financé l’achat. Reste ensuite à savoir si l’un des deux souhaite demeurer dans le logement, auquel cas il doit racheter la part de l’autre comme précédemment, ou si les deux souhaitent vendre. Attention, si les deux veulent rester dans les lieux, le juge tranchera et attribuera le logement à l’un ou l’autre au moment du partage de la communauté.

4) Dernier point : si le couple est locataire du logement commun et que l’un des deux souhaite rester, le bail est automatiquement transféré à son seul nom. Si les deux veulent conserver le logement, le juge tranchera en fonction de différents critères (financiers, de garde d’enfants…) Attention, tant que le jugement de divorce n’est pas prononcé, le couple reste solidaire du paiement du loyer.

 

Pour les couples pacsés : moins de formalisme

Sauf convention particulière, le régime de pacs est identique à celui d’une séparation de biens entre époux. Ainsi, le logement commun doit être partagé en respectant les mêmes règles que précédemment. Seule différence : si le logement appartient en propre à un seul des deux partenaires, il n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’autre pour le vendre. En outre, il n’est pas possible de prévoir une convention d’indivision intégrée à la rupture du pacs, comme pour un divorce, mais elle peut être signée après devant un notaire.

Pour les concubins : la nécessité de s’entendre

Les couples vivant en union libre sont considérés comme des étrangers aux yeux de la loi.

1) Si l’un des deux est propriétaire du logement commun, il peut mettre l’autre à la porte quand bon lui semble.

2) Si les deux concubins sont propriétaires, en indivision, et que l’un des deux souhaite racheter la part de l’autre, cette opération est considérée comme une cession. Il doit donc régler, en plus de la soulte, des frais de notaire classiques de 7 à 8%.

3) Si les deux concubins sont locataires du logement, mais que le bail n’est qu’à un seul nom, celui qui désire rester dans les lieux doit obtenir l’accord du propriétaire pour transférer le bail, après avoir prouvé qu’il habite le logement et participe au paiement du loyer.

Jouissance du logement à titre onéreux ou gratuit ?

Pour les couples mariés en plein divorce, le juge attribue la jouissance du logement commun à l’un des deux, avant que le partage du patrimoine commun ait été réalisé. Ce droit peut être octroyé à titre gratuit ou onéreux. Dans le premier cas, celui qui reste dans le logement ne doit aucun loyer à l’autre jusqu’à ce que le jugement de divorce soit prononcé. Si, en revanche, l’attribution est faite à titre onéreux, une indemnité d’occupation doit être versée. En général, elle correspond à la valeur locative de la part de l’autre dans le logement, minorée de 15 à 20%. Le jour où le divorce est prononcé, le droit d’occupation à titre gratuit cesse et celui qui reste doit automatiquement verser une indemnité, fixée par le juge des affaires familiales. La règle d’indemnité à titre onéreux s’applique automatiquement si le couple est pacsé ou concubin et que l’un des deux reste dans le logement.

Marie Pellefigue (c) Capital avril 2013

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