23/03/2012 - MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE : LOI PUBLIEE AU JO

La loi relative à la majoration des droits à construire est publiée ce matin au Journal officiel. Le texte est destiné à encourager l'agrandissement ou la construction de logements en autorisant une majoration de 30 % des droits à construire fixés par les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols ou les plans d'aménagement de zone, sauf avis contraire du conseil municipal ou de l'organe compétent en matière de plan local d'urbanisme. Les zones A, B et C prévues dans les plans d'exposition au bruit et les secteurs sauvegardés sont exclus de cette mesure qui s'appliquera pendant 3 ans, soit jusqu'à la fin de l'année 2015.

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