03/11/2011 - Liberté du consommateur vendeur immobilier : amendement sur l'e

Depuis 2001, l'Etude Immobilière se bat et dénonce cette pratique anti-concurrentielle qui protège avant tout l'agent immobilier mais dessert le vendeur et l'acheteur en le privant de sa liberté de vente et d'achat. En 2007, nous avions proposé et transmis aux pouvoirs publics un livre blanc recueillant des propositions pour inciter, voire imposer les "bonnes pratiques" en matière de transaction immobilière, replaçant le client (vendeur ou acheteur) au centre du processus, associant véritablement service immobilier et avantages-client. Le métier d'agent immobilier (mal aimé par 66% des français lors d'un sondage Ifop en 2008) peine à justifier cette association service client/service immobilier et pourtant...

97,5% de nos clients sur les 8 derniers mois, se déclarent satisfaits de la qualté de notre prestation. Surement parce qu'ils ont gouté et apprécié cette liberté de vente et d'achat que nous revendiquons depuis notre création : pas d'exclusivité. La route est encore longue pour la libéralisation du marché mais à l'inverse de nos concurrents qui s'obstinent à la fermer, nous l'ouvrons pour vous, depuis 10 ans.

 

AMENDEMENT présenté par M. Tardy et M. Fasquelle et adopté à l'Assemblée Nationale le 3 novembre 2011
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« Les clauses d’exclusivité figurant dans les conventions précitées et relatives à une telle opération ne produisent plus effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signature de ces conventions. ».

Le présent amendement a pour objet d’encadrer la duré des clauses d’exclusivité des contrats en matière de transaction immobilière. L’objectif de cette mesure est de stimuler la concurrence entre les agences immobilières. En effet, dans ce secteur la concurrence existe essentiellement à l’échelon local dans des zones géographiques où le nombre d’acteurs opérant sur le marché est souvent limité. Les consommateurs à la recherche d’un logement ne disposent donc pas d’un trés grand nombre d’offres d’agences distinctes permettant de faire jouer efficacement la concurrence.
Les pratiques tarifaires des agences immobilières, et en particulier le niveau élevé de leurs honoraires, tendent à confirmer l’atonie de la concurrence dans ce secteur. Or cette situation est aggravée par les clauses d’exclusivité imposées par les agences aux consommateurs, qui privent ces derniers de toute possibilité de faire appel à un prestataire différent, notamment lorsqu’ils ne sont pas satisfaits par la prestation du professionnel avec lequel ils ont initialement décidé de contracter.
Afin de remédier à ce problème, il convient d’encadrer les clauses d’exclusivité, qui ne doivent pas être interdites de manière absolue (car elles peuvent avoir des effets positifs sur une brêve période, comme inciter le professionnel à vendre ou trouver rapidement un logement) mais dont la durée doit rester raisonnable et adaptée aux besoins du marché.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit que la durée des clauses d’exclusivité des conventions relatives aux transactions immobilières ne peut dépasser trois mois.

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