Une baisse des tarifs en trompe l’œil ? Selon un décret publié au Journal Officiel, les tarifs des notaires vont baisser de 2,5% en moyenne. Sauf que les particuliers risquent à peine de s'en rendre compte.

«Ces nouveaux tarifs ont été définis sur la base d'une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions», ont assuré les ministres de l'Economie, Emmanuel Macron, et de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, dans un communiqué commun. A voir. La baisse des frais de notaire semble avantageuse pour les très, très petites transactions, c’est à dire de l’ordre de «quelques milliers d'euros». Pour celles-ci, les tarifs pourraient chuter de 70%. Comment ? Les frais de notaires seront limités à 10% de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros.

Ainsi un agriculteur qui se porte acquéreur pour 3.000 euros d'une petite parcelle jouxtant sa propriété déboursera 300 euros à son notaire, contre environ 920 euros aujourd'hui. Autre exemple, l'achat d'une cave d'immeuble pour 2.000 euros donnera lieu à 200 euros de frais de notaire, contre 880 euros avant la réforme. Autant dire des économies très significatives pour les particuliers. En revanche, pour des biens plus onéreux, les particuliers ne devraient réaliser que de très modestes économies. Le décret prévoit que pour les transactions immobilières supérieures à 150.000 euros, les tarifs pourront donner lieu à des remises allant jusqu'à 10%. C’est «près de la moitié» des opérations de ce type, se félicitent les ministres.

Sauf que dans la réalité, cette remise ne sera que facultative et restera donc à la discrétion des notaires. «Pour prendre un exemple simple, la remise maximum qu’un client pourrait obtenir pour l’achat d’une maison de 200 000 euros sera d’environ 40 euros» assure le Conseil supérieur du notariat (CSN) dans un communiqué. Sur un total de frais compris entre 13.000 et 15.000 euros pour ce genre de transaction, la baisse des tarifs tiendra plus du symbole que du gain de pouvoir d'achat. 

Un effet d'annonce ?

Ces nouveaux tarifs qui doivent entrer en vigueur en mai ne tiennent en réalité pas du tout compte du prix de revient pour produire un acte de vente. Généralement, il est de 1.500 euros pour une étude notariale selon Vousfinancer.com, qu’il s’agisse d’un garage ou d’un appartement à plusieurs centaines de milliers d’euros.

Pour les petites transactions, les notaires perdront donc à coup sur de l’argent. Pour les transactions plus onéreuses, les particuliers ne devraient même pas se rendre compte de la baisse des tarifs. Et pour cause, les émoluments d’une étude notariale sont calculés sur le montant d’une transaction (0,814%), le reste des frais étant constitué par les taxes perçues par l’Etat et les frais de formalités administratives.10% de remise potentielle sur 0,814% du montant du bien, c'est bien peu significatif.

Ce qui fait dire au CSN que les nouveaux textes sur les tarifs de la profession «ont donné lieu à une information erronée qui peut abuser le citoyen», sur les économies qu'il peut espérer réaliser, «dans la mesure où l'essentiel de ces frais (de notaire) est constitué de taxes que l'État n'entend absolument pas baisser et qu'il a même augmenté en 2015». Plus grave : selon le CSN, ces nouveaux tarifs pourraient même «engendrer de réelles difficultés pour un certain nombre d'offices notamment en zone rurale ou semi urbaine», plus concernées par les petites transactions.