Même si le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition de la résidence principale devrait faire l'objet d'une suppression en 2011, le dispositif actuel demeure applicable tant qu'il n'a pas été officiellement supprimé.
Rappel des principales conditions
Lorsque des personnes contractent un prêt pour l'acquisition ou la construction de leur résidence principale, auprès d'un établissement financier, elles bénéficient d'un crédit d'impôt égal à :
Pour les logements anciens : 40% du montant des intérêts d'emprunt la première année de remboursement et 20% de ce même montant au titre des quatre années suivantes;
Pour les logements neufs qui répondent à la norme BBC 2005 (bâtiment basse consommation énergétique), norme qui est supérieure à celle imposée par la réglementation en vigueur (RT 2005) : 40% au titre des sept premières années;
Pour les autres logements neufs s'ils sont acquis ou construits :
- Rappel pour 2010 : 30% la première année et 15% les quatre années suivantes;
La période pendant laquelle l'emprunteur peut bénéficier du crédit d'impôt est calculée de date à date à compter de la mise à disposition des fonds.
S'il s'agit de la construction d'un logement ou d'une acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), l'emprunteur peut demander que soit retenue la date d'achèvement ou de livraison du logement comme point départ de la période.
Les intérêts sont pris en compte dans la limite de 3750 euros pour un célibataire (7500 euros pour une personne handicapée), 7500 euros pour un couple marié ou pacsé (15000 euros si l’un des conjoints est handicapé). Ces montants sont majorés de 500 euros par personne à charge. La majoration n'est que de 250 euros par parent pour un enfant en cas de garde alternée.
Les frais d'emprunt (dossier, garanties...) et les assurances ne sont pas pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
Attention, il existe un plafonnement global des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu.