Hervé Novelli, le secrétaire d’état chargé du Commerce de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services et de la Consommation vient de signer un arrêté établissant les tâches devant être obligatoirement comprises dans le forfait annuel réglé par les copropriétaires pour la gestion courante de leur immeuble.
En effet, les copropriétaires ont souvent été victime d’abus concernant les honoraires de leurs syndics. La plupart du temps, un forfait de base est facturé à un tarif attractif, mais de nombreuses tâches additionnelles leur sont ensuite facturées en sus alors que ces dernières devaient être comprise dans la tarification de base.
Plusieurs mesures jugées trop légères ont déjà été prises vis à vis de ces abus, notamment en 2007 par le Conseil National de la Consommation qui avait mis en en place un avis listant 44 tâches qui devaient être prises en charge par les syndics. Cependant les professionnels n’ayant pas respecté cet avis, le gouvernement a été contraint de prendre de nouvelles mesures rendant ces recommandations obligatoires.
Selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement, ce nouvel arrêté « fixe une liste minimale des prestations qui doivent être incluses dans le forfait annuel, et qui, de ce fait, ne peuvent plus faire l’objet d’une facturation supplémentaire ».
De plus, les jours et plages horaires de présence du syndic lors de la réunion du conseil syndical ou la tenue de l’assemblée générale devront être préciser objectivement dans les mandats de syndic.
Par conséquent, tous les contrats votés après le 1er juillet 2010 devront respecter ces nouvelles prescriptions.
Néanmoins, les associations de copropriétaires et l’association CLCV (consommation, logement, cadre de vie) pensent cet arrêté trop timide, et craignent que les syndics puissent le contourner, et continuer de facturer des prestations originales telles que la facturation d’envoi d’e-mail. Selon ces associations, le soucis majeur de cet arrêté est qu’il ne différencie pas de façon précise les tâches de gestion courante des tâches de gestion particulière.