26/12/2014 - LE SAPIN DE NOEL CHEZ LE VOISIN

(AFP) - Un voisin peut considérer qu'un arbre penché, menaçant, est un trouble anormal de voisinage, même s'il est implanté à bonne distance de la clôture, comme l'exige la loi.

Et dès lors que ce danger est constaté, explique la Cour de cassation, la chute de l'arbre, même poussé par une forte tempête exceptionnelle, n'est plus un cas de force majeure irrésistible et imprévisible qui exonèrerait son propriétaire de toute responsabilité.

Le danger n'est plus imprévisible ou irrésistible dès lors que le voisin mécontent l'a fait constater, par exemple, par un professionnel forestier ou un huissier, selon les juges. En pareil cas, des mesures préventives devaient être prises.

L'inclinaison de l'arbre vers la propriété voisine, créant un danger pour les personnes ou les biens, excède les inconvénients normaux du voisinage, même si cet arbre est parfaitement entretenu.

Le danger visible, annoncé, constaté, crée donc une exception au principe rappelé par la Cour en 2010, selon lequel personne n'est responsable des dégâts causés à son voisin par la tempête. Il n'y a plus, en pareil cas, de force majeure.

Dans le même domaine, la Cour avait jugé en 2011 que l'ombre d'un arbre pouvait devenir un inconvénient anormal de voisinage.

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