Les deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation, en application de la loi du 1er juillet 2010, ont été publiés hier 31 août.
Si l’un concerne la publicité pour les crédits renouvelables, l’autre améliore la protection du consommateur en matière de regroupement de crédits.
Jusqu’à présent, la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux opérations de rachats de crédits lorsqu’un établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers. Le décret précise que, lorsque la part des crédits immobiliers dans l’opération de regroupement de crédits est supérieure à 60%, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables.
Ceci permettra aux consommateurs de bénéficier d’une information et de pratiques commerciales mieux encadrées dans ce domaine.
Ces deux décrets sont entrés en vigueur le 1er septembre 2010.