04/12/2013 - La réforme de l'assurance-emprunteur se dessine

L’inspection générale des finances a remis son rapport sur l’assurance emprunteur. Pierre Moscovici et Benoît Hamon veulent à présent s’en inspirer pour engager la réforme longtemps annoncée.

 

Rarement un rapport de l’inspection générales des finances (IgF) aura été aussi attendu. L’administration a remis aux ministres Pierre Moscovici et Benoît Hamon ses conclusions sur l’assurance-emprunteur. Ce texte va se servir de base à la prochaine réforme, qui sera introduite dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi sur la consommation.

En trois ans, la loi Lagarde, puis cette année, la loi de séparation bancaire ont déjà introduit des avancées visant à rendre le marché de l’assurance-emprunteur plus concurrentiel. Une piste avancée cette année par certains parlementaires est qu’un emprunteur puisse résilier en cours de prêt son contrat d’assurance-emprunteur pour en souscrire un autre. C’est sur ce point particulièrement sensible que l’IgF avait à se prononcer. Pour la mission, une telle mesure aurait des « effets contreproductifs » et conduirait à « une démutualisation de plus en plus forte (des risques) qui remettrait en cause l’accès à la propriété des plus fragiles ».

Trois mois pour changer

Le rapport n recommande au contraire de permettre à l’assuré de résilier son contrat d’assurance initial « dans un délai de trois mois à compter de la souscription  ». Il s’agit d’une voie médiane. D’un côté, la vente de l’assurance-emprunteur et du crédit sont encore moins liées, puisqu’un changement d’assurance serait rendu possible après la conclusion de la vente. D’un autre côté, le délai de trois mois serait suffisamment court pour ne pas perturber le marché, puisque le stock ne serait pas concerné. La fameuse « démutualisation » du risque est ainsi préservée.

Une deuxième mesure phare vise à faciliter la comparaison entre contrat. En effet, pour être recevable par la banque prêteuse, la nouvelle assurance doit couvrir exactement les mêmes risques que le contrat initial. « Donner une base de comparaison aux contrats » permettrait ainsi d’éviter tout « détournement de procédure », est-il écrit dans le rapport. Il y a fort à parier que si la première mesure était effectivement reprise à son compte par le gouvernement, le débat se déplacerait rapidement vers ces équivalences de garantie.

Les Echos 29/11/2013

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