19/02/2014 - La loi sur la consommation adoptée

Après de vifs débats durant l'automne 2013 et cet hiver, l'Assemblée nationale a définitivement adopté jeudi le projet de loi sur la consommation soutenu par le ministre Benoît Hamon. Le texte, qui vise à "rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises", aborde des sujets très variés : information précontractuelle des consommateurs, limitation de la multi-assurance, protection des indications géographiques, libéralisation du marché de l'optique, transparence dans l'élaboration des plats proposés dans la restauration, renforcement de la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur, suppression des frais de transfert de dossier lors d'un changement d'auto-école, changement de mode de tarification des parkings publics, etc. Les quatre mesures phares du projet de loi sont l'instauration de l'action de groupe qui permettra à des associations de consommateurs d'agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs, la création d'un registre des crédits à la consommation accordés aux particuliers que les établissements de crédit auront obligation de consulter avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation, l'instauration d'une faculté de résiliation à tout moment, sans frais ni pénalités, des contrats d'assurance automobile et habitation après une première année d'adhésion, et l'instauration d'un droit à résiliation durant un an de l'assurance souscrite conjointement à un prêt immobilier.

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