15/04/2014 - l'après Duflot, que devient la loi ALUR

Loi Alur : ce qui va changer 
Le point sur l’entrée en vigueur de la loi Alur   
 
Décidément, la loi Alur n’aura pas été adoptée sans remous. Après un processus législatif chaotique, le projet a finalement été adopté et la loi promulguée au JO. Pour autant, toutes les mesures votées ne sont pas encore applicables. Certaines pourraient même finalement ne jamais voir le jour. Logic-Immo revient sur une loi au parcours difficile.  
 
Après presqu’un an de discussions plus ou moins virulentes entre députés, acteurs de la construction et représentants de toutes les branches de l’immobilier, la loi Alur a été promulguée le 24 mars. Deux jours plus tard, elle était publiée au Journal Officiel. Pourtant, les députés de l’opposition ont tout fait pour faire censurer le texte, allant jusqu’à saisir le Conseil constitutionnel . Ce dernier ne leur a pourtant pas donné raison et a validé le texte dans ses grands principes. Mais le départ de Cécile Duflot – qui a refusé de faire partie du gouvernement de Manuel Valls – pourrait remettre en cause certaines mesures pourtant adoptées.
 

Loi Alur : les principales mesures

 
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a pour principal objectif de fluidifier le secteur de l’immobilier. Pour cela, plusieurs grandes mesures ont été adoptées, notamment pour : 
• Encadrer des loyers
• Mettre en place la GUL  (Garantie universelle des loyers impayés)
• Faciliter la lutte contre l’habitat indigne
• Assurer une meilleure protection des locataires
• Réviser les règles d’urbanisme, dans le but de fluidifier la construction
• Etendre la trêve hivernale 
• Favoriser les nouvelles formes d’habitats alternatifs
• Faciliter les demandes de logements sociaux
• Encadrer des activités des syndics
• Etc.

Ces mesures qui ne sont pas entrées en vigueur

 
Contre toute attente, alors même que la loi Alur a été promulguée (et devrait donc s’appliquer), certaines mesures ne sont pas applicables immédiatement. En effet, pour nombre d’entre elles, la loi prévoit des modalités d’application diverses : une multiplication des dates d’entrée en vigueur qui rend la loi assez complexe.
 
Ainsi, par exemple, si la loi a adopté le principe d’un plafonnement des frais d’agence, c’est un décret d’application qui devra en fixer les montants. Il en va de même pour la GUL, dont l’existence est actée mais dont les modalités de financement ne sont pas encore déterminées.
 
Après le remaniement ministériel, Cécile Duflot a été remplacée par Sylvia Pinel. Bien que l’ex-ministre de l’Egalité des territoires et du Logement ait porté le projet de loi Alur pendant des mois, c’est sa remplaçante qui en assurera la mise en application. Pour les mesures immédiatement applicables, ce changement de ministre n’aura aucun impact. En revanche, l’existence même des mesures dont l’application est liée à un décret à venir est remise en question.
 
Ainsi, Mme Pinel devra trouver les 400 millions d’euros nécessaires au financement de la GUL. Elle devra également prendre le relai sur le montant plafonné des frais d’agence. Et si les positions de Cécile Duflot étaient très claires, on ne connaît pas encore vraiment celles de Sylvia Pinel.
 
Certes, la loi Alur est entrée en vigueur, dans les grandes lignes. Mais les nombreuses mesures qui nécessitent un décret d’application pourraient être remises en cause par l’arrivée de Sylvia Pinel : la ministre pourrait tout simplement ne jamais prendre les décrets d’application… On le comprendra : ses prises de position sur les différentes mesures en suspens sont particulièrement attendues des professionnels du secteur.

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