Alors que la réduction d'impôt liée à un achat d'un logement non BBC dans le cadre du dispositif Scellier devait passer de 25 à 15% à compter du 1er janvier 2011, un amendement du projet de loi de finances rectificative pour 2010 adopté le 21 décembre, a retardé d'un mois le "verdissement" du dispositif Scellier, nous apprend le quotidien Les Échos. En plus, l’entrée en vigueur du "coup de rabot" de 10% sur les niches fiscales a été reportée au 1er avril 2011 pour les biens immobiliers réservés en 2010, selon le projet de loi de finances adopté le 15 décembre.

En ce qui concerne les logements non-BBC, la réduction d'impôt de 25% sera encore valable "pour les particuliers disposant d'une réservation enregistrée en 2010 chez le notaire ou au service des impôts et qui signent leur acte authentique d'achat avant le 31 janvier 2011", indique Les Échos.  La réduction d’impôt va passer à 15% (verdissement) pour les biens réservés en 2010 dont les ventes seront conclues entre le 1er février et le 31 mars 2011. Pour les particuliers qui ne disposent  pas d’une réservation signée en 2010, la réduction d'impôt sera de13% (verdissement + rabotage de 10% sur les niches fiscales) pour les actes signés en 2011.

Pour les logements à basse consommation (BBC), la réduction d’impôt va passer de 25 à 22% pour les biens non réservés en 2010. "Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu à 25% avec un logement neuf BBC, il convient d'effectuer une réservation certaine avant le 31 décembre 2010 et de réitérer par acte authentique avant le 31 janvier 2011", selon l'avocate Sophie de Marne interrogée par Les Échos.