18/11/2013 - Hausse des droits de mutation : ce qui va changer pour les parti

Le montant global des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont devront s’acquitter les acquéreurs d’un bien immobilier, passera en 2014 de 5,09% à un maximum 5,8% du montant de la transaction.

Jusqu'ici, cet impôt se décompose de la manière suivante : "un droit départemental au taux de 3,80 %, la taxe communale au taux de 1,20% et les frais d'assiette et de recouvrement dont le taux est fixé à 2,37 % du droit départemental (soit 0,09006)", détaille le Conseil supérieur du notariat.

Hausse de 0,7 point de la part des DMTO destinée aux départements

Mais face à la crise économique profonde qui fait flamber les allocations de solidarité à la charge des départements, la partie de la taxe qui leur est destiné va donc croître : le projet de loi de finances 2014 donne ainsi aux conseils généraux la possibilité de la relever pendant deux ans de 3,8% à 4,5%, soit une augmentation de 0,7 point. Les départements ont en effet la charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), du revenu de solidarité active (RSA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

1,3 milliard d'euros récoltés grâce à la hausse de la taxe

Pour compenser la montée de ces dépenses, les départements ont déjà besoin de 2,1 milliards d'euros en 2014. Le pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités territoriales permettra une compensation de 827 millions d'euros prélevés sur le produit de la taxe foncière sur le bâti. Alors que la hausse des DMTO servira à récolter les 1,3 milliard d'euros restants si tous les départements l'appliquaient. Au total, le produit de cette taxe immobilière captée par les départements est estimé à 7,4 milliards d'euros en 2014 pour être redistribué aux départements en fonction de leurs besoins.

Les départements les plus riches ne veulent pas augmenter les DMTO

Mais il est bien précisé dans le projet de loi de finance que les départements n'ont pas l'obligation d'augmenter la taxe de 3,8 à 4,5 %. Les acquéreurs d'un bien immobilier ne s'acquitteront donc pas du même niveau de DMTO selon le département dans lequel ils vivent. D'autant que certains conseils généraux, les plus riches (Alpes-Maritimes, Paris, Hauts-de-Seine, Haute-Savoie, Var, Yvelines…) n'ont pas du tout l'intention d'augmenter cette taxe.

Problème, ces départements concentrent plus d'un tiers des recettes de DMTO (près d'un milliard d'euros par exemple pour Paris en 2012 ) et ils ne sont pas toujours ceux où les dépenses de solidarité sont les plus importantes.
Si ces départements ne sont pas tentés d'augmenter les DMTO, c'est parce que le marché de l'immobilier y est tendu et les prix élevés. Une hausse d'impôt ne serait dans ce contexte pas opportune et risquerait de ralentir le rythme des transactions. "Le marché immobilier est fragile et la pression fiscale qui s'exerce sur les Parisiens va aussi toucher ses limites", s'inquiétait ainsi le maire de Paris Bertrand Delanoë.

Un prélèvement de solidarité en guise de compromis

A la recherche d'un compromis, les députés ont trouvé une parade : après plusieurs semaines d'âpres débats entre gouvernement et collectivités, ils ont voté jeudi soir un amendement du gouvernement qui ajoute pour 2014 un prélèvement de solidarité sur les recettes des départements d'un montant égal à 0,35 point du taux de 2013.
Ainsi au final, soit les départements absorbent ce prélèvement dans leur budget sans augmenter leurs DMTO, soit ils les augmentent comme ils l'entendent, dans la limite de 0,7 point.

15/11/2013 - La tribune

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