27/05/2013 - Face au banquier, il ne faut pas gonfler ses capacités

(AFP) - La banque n'est pas responsable, selon la justice, des fausses déclarations faites par un client pour obtenir des crédits, pour financer par exemple son entreprise.

En l'absence d'anomalies apparentes, elle n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des informations communiquées par ce client qui espère être accepté comme caution et obtenir ainsi un prêt, par exemple pour son entreprise.

En principe, la banque, créancier professionnel, commet une faute si elle accepte le cautionnement d'une personne qui n'aurait pas les moyens de faire face à son engagement parce qu'il serait manifestement disproportionné avec ses biens et ses revenus.

Mais la Cour de cassation fixe une limite à cette obligation de mise en garde du banquier: il ne faut pas que le client trompe le banquier en gonflant ses capitaux et ses revenus sur la fiche de renseignement qu'il remplit et qu'il signe.

Dans un autre arrêt, la Cour explique que la disproportion entre les capacités et l'engagement d'une caution doit être appréciée individuellement.

Ce n'est pas parce que plusieurs personnes se portent caution que le banquier peut se montrer moins exigeant sur les capacités financières de chacune.

Enfin, un cautionnement déjà donné pour un autre crédit diminue les capacités d'endettement, même si le risque d'avoir à payer à la place d'un emprunteur n'est qu'éventuel. Il est donc plus difficile d'être caution une nouvelle fois.

(Cass. Com, 22.5.2013, N° 501 et N° 490).

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