Concernant les éventuelles améliorations pouvant être apportées à la loi, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, le député François Scellier indique que pourraient être établis, pour être éligibles, « des critères de construction, afin de renforcer les contraintes environnementales dans le cadre du Grenelle. Il est même probable que le décret au RT 2005 (norme thermique) aille dans ce sens, avant la fin du dispositif actuel ». Avant la parution du décret, François Scellier conseille aux investisseurs « d'exiger un document précisant bien que l'immeuble a été construit dans le respect de la norme inscrite dans le permis de construire. Car la DGI est susceptible de réclamer un justificatif à l'investisseur et non au constructeur ».