Un décret interdisant la pratique du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier a été publié au Journal Officiel du 13 octobre 2010.
Selon ce décret pris pour l’application de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic.
En effet, ces liens sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du diagnostiqueur en créant une situation de conflit d’intérêt potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement professionnel.
Ce décret confirme l’obligation de remise d’une attestation sur l’honneur par le diagnostiqueur à son client par laquelle il s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur. En outre, sur chaque rapport de diagnostic, il devra être fait mention de l’organisme qui a certifié les compétences du diagnostiqueur.