14/01/2016 - Budget 2016 : ce qui change pour votre portefeuille

La loi de finances 2016 vient d'être publiée. Comme tous les ans, cette nouvelle version aura des conséquences sur votre budget personnel et vos impôts. Voici une sélection de ce qu'il faut retenir.

Outre la prorogation de l'éco-PTZ, l'élargissement et la refonte du PTZ et la prorogation du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), la loi de finances pour 2016, publiée au journal officiel du 30 décembre 2015, concerne également :

-  l'impôt sur le revenu. La loi de finances 2016 prévoit un relèvement de 0,1 % des limites des 5 tranches d'imposition et un élargissement de la décote.

Barème 2016 de l'impôt sur le revenu
Montant des revenus Taux d'imposition
Jusqu’à 9 700 euros 0 %
De 9 700 euros à 26 791 euros 14 %
De 26 791 euros à 71 826 euros 30 %
De 71 826 euros à 152 108 euros 41 %
Supérieure à 152 108 euros 45 %

Le quotient familial ne subit pas de modification cette année. Rappelons que le plafond du quotient familial a été abaissé en 2014. Il est passé, pour un couple avec enfants, de 2 336 euros par demi-part à 1 500 euros en application de l’article 3 de la loi de Finances pour 2014.

Par ailleurs, la loi de finances 2016 a entériné l'obligation de déclarer ses revenus en ligne pour les contribuables disposant d'un accès internet. Cette obligation se fera progressivement entre 2016 et 2019 en fonction du montant de l'impôt. 

- les plus-values immobilières.  L'exonération de plus-value accordée en cas de vente d'un immeuble destiné au logement social est reconduite en 2016 (sauf dans les quartiers faisant l'objet d'un projet de renouvellement urbain). Par contre, le coup de pouce en faveur de la vente des terrains à bâtir  n'est pas reconduit. En conséquence, les ventes de terrains à bâtir s'alignent désormais sur celles des logements.

- la taxe foncière. Les locaux à usage de bureaux transformés en logements peuvent être exonérés de taxe foncière sur décision des collectivités territoriales. Cette exonération de taxe foncière pour les logements issus de la transformation de bureaux est valable 5 ans à partir de la date d'achèvement des travaux de transformation. Par ailleurs, la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue est revue. En 2016, la majoration de 25 % est maintenue, mais celle de 5 euros est supprimée, et un abattement de 200 m2 est introduit. En 2017, une nouvelle majoration de 3 euros par mètre carré est introduite. Les collectivités pourront la moduler entre 1 et 5 euros par mètre carré. La majoration de 25 % est, elle, supprimée. L’abattement de 200 m2 devient facultatif, selon les délibérations des communes concernées.

- le dispositif MalrauxLa réduction d'impôt accordée dans le cadre du dispositif Malraux concerne désormais les immeubles situés dans des quartiers dégradés. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions doivent être réunies : 

  • le bâtiment doit obligatoirement être situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone du patrimoine architectural et paysager (ZPPAUP) ;
  • le bâtiment doit faire l'objet d'une restauration complète et pas d'une simple rénovation ;
  • les travaux doivent toujours être menés sous l'autorité de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) ;
  • vous devez mettre les logements en location au minimum pendant 9 ans.

- l'aide juridictionnelle. Le plafond de revenus permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle est revu à la hausse. Pour l'aide totale, les revenus mensuels doivent être inférieurs à 1 000 euros et 1 500 euros pour l'aide partielle.

- l'emploi à domicile. Les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne bénéficient d'une réduction des cotisations patronales à hauteur de 2 euros par heure (au lieu de 75 centimes jusqu'à présent). Cette mesure est rétroactive au 1er décembre 2015.

Immonot.com - 5/01/2016

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