11/11/2013 - Bercy ouvre ses données immobilières aux contribuables

La direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne le service Patrim, qui permet au contribuable d’accéder aux données immobilières du fisc.


La direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne le service Patrim, qui permet au contribuable d’accéder aux données immobilières du fisc. DR

La direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne le service Patrim, qui permet au contribuable d’accéder aux données immobilières du fisc.
Annoncé à la rentrée, le service Patrim est en ligne depuis aujourd’hui : « Compte tenu notamment des nombreuses sollicitations du Médiateur de la République, l’administration fiscale a décidé de partager ses informations sur les transactions immobilières avec les contribuables », a déclaré Bruno Bézard, directeur général de la Direction générale des Finances publiques. Pour l’instant, seuls les contribuables de Paris et de la région Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) ont accès à se service en ligne qui devrait s’étendre à l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année. Les données sur les ventes immobilières, qui portent sur les « 20 millions de transactions enregistrées sur les 9 dernières années », sont présentées via un module de recherche élaboré par les services de Bercy en collaboration avec l’IGN, l’Institut National Géographique.

Connaître les dernières transactions

Accessible via l’espace personnel de chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr, le service est limité volontairement à 50 consultations par trimestre et porte sur les « cessions d’immeubles bâtis à usage non professionnel », exception faite des biens atypiques (dont « le prix s’écarte de manière trop significative des prix du marché »), des mutations à titre gratuit (succession, donations) et de ventes « avec des droits autres que la toute propriété ». Pour obtenir les données détaillées sur les transactions (nature du bien, prix, rue, surface en loi Carrez, situation locative, année de construction, étage, présence d’une cave ou d’un parking, etc.), les usagers doivent définir le champ géographique (dans un rayon de 50 m à 20 km) et temporel (de telle date à telle date), mais surtout indiquer le motif de leur recherche : déclaration ISF, succession, donation, contrôle fiscal ou expropriation. De quoi soulever des interrogations chez les contribuables…

Pas de contrôle fiscal

« Patrim n’a pas vocation à être un service d’estimation des biens immobiliers en ligne et ce n’est pas le métier de l’administration fiscale. 5 transactions récentes dans un rayon d’un kilomètre ne permettent pas de donner l’estimation d’un bien, ce qui est rôle des professionnels de l’immobilier », souligne Bruno Bézard. Bien que présentant un certain niveau de détail, les informations auxquelles le contribuable a accès ne sont pas localisées précisément, seule la rue est communiquée et non le numéro dans la rue. L’outil ne fait que communiquer les informations sur des transactions passées, sur lesquelles il s’appuie pour procéder à ses estimations. De même, « ce n’est pas une opération à finalité budgétaire », martèle Bruno Bézard. En clair, le fisc ne pourra opposer le fait pour le contribuable d’avoir fait une recherche sur la valorisation d’un bien lors d’un éventuel contrôle ou pour le déclencher. Mais les données obtenus, restent, elles opposables, tant par l’administration que pour le contribuable.

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