13/05/2011 - Accession sociale à la propriété : nouvelles dispositions

Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du logement, a annoncé hier devant l’Assemblée Générale de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm, une série de mesures pour favoriser l’accession sociale à la propriété, notamment à travers le dispositif de location-accesion.

Ainsi, l’enveloppe à destination du prêt social location-accession (PLSA) sera majorée de 40% par rapport à 2010, permettant l’accession sociale à la propriété de 10.000 ménages. Le montant de l’enveloppe atteindra 300 millions d’euros, contre 210 millions d’euros en 2010.

En outre, un décret qui sera publié prochainement, permettra aux opérateurs de bénéficier de 6 mois supplémentaires pour trouver des accédants, et de basculer dans un régime de location aux conditions du PLS s’ils n’y parviennent pas dans ce délai.

A compter du 1er juin 2011, "un certain nombre de modalités entre PTZ+ et PSLA vont être harmonisées", pour faciliter leur cumul, indique le secrétaire d’Etat au Logement, dans un communiqué.

Le mécanisme de location-accession permet à des ménages sous plafonds de ressources d’acquérir le logement qu’ils occupent en tant que locataires, dans le cadre une opération agréée par l'Etat. Ce dispositif, est financé par l’Etat à travers un taux réduit de TVA à 5,5% pour l’opérateur, 15 ans d’exonération de taxe foncière et la possibilité pour le locataire de souscrire un PTZ+ au moment de la levée de l’option d’achat. Une sécurisation des accédants est garantie par l’opérateur qui dispose d’un agrément de l’Etat (rachat du bien à prix garantie, offres de relogement…).

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