09/08/2012 - Abrogation de la majoration de 30 % des droits à construire

 

La loi qui abroge la majoration de 30 % des droits à construire instaurée en mars dernier est parue le 7 aout 2012 au Journal officiel. L'article L. 123-1-11-1 du Code de l'urbanisme qui permettait cette majoration est ainsi supprimé.
Les majorations issues de l'application de l'article abrogé continuent "à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations (...) déposées avant le 1er janvier 2016". Cela étant, à tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration, celle-ci devant être nécessairement précédée d'une consultation du public. Parallèlement, la majoration "ordinaire" des droits à construire (article L. 123-1-11 du même code), qui s'applique, après délibération du conseil municipal et consultation du public, dans des secteurs situés en zone urbaine pour la construction ou l'agrandissement de bâtiments à usage d'habitation, sans autre condition, est ramenée au taux de 20 %, soit son niveau antérieur à la loi de mars 2012.

Historique

2019

2018

2017

2016

2015

2014

2013

2012

2011